Mon local n'est pas ou plus un ERP, je dois le créer

 

Faire une Demande d’Autorisation de Travaux avec possibilité d’approbation Agenda d’accessibilité programmée

 

Suivre les étapes ci-dessous : 

1.Remplir le dossier Cerfa 13824*03, faire des devis ainsi que la notice d’accessibilité (plan avant/après travaux et plan cadastre)


2.Votre commune vous fait parvenir l’avis définitif.


3.Une fois les travaux effectués, réalisez votre attestation d’accessibilité (il est conseillé de joindre à ce document des photos d’avant et d’après travaux)

 

Pour plus de renseignements, prenez contact avec la DDT Nord à Gleizé

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de subventions pour vos travaux, cliquez-ici