Mon local n'est pas ou plus un ERP, je dois le créer

MON LOCAL N'EST PAS OU PLUS UN ERP, JE DOIS LE CRÉER

Faire une Demande d’Autorisation de Travaux avec possibilité d’approbation Agenda d’accessibilité programmée

 

Suivre les étapes ci-dessous : 

1.Remplir le dossier Cerfa 13824*03, faire des devis ainsi que la notice d’accessibilité (plan avant/après travaux et plan cadastre)


2.Votre commune vous fait parvenir l’avis définitif.


3.Une fois les travaux effectués, réalisez votre attestation d’accessibilité (il est conseillé de joindre à ce document des photos d’avant et d’après travaux)

 

Pour plus de renseignements, prenez contact avec la DDT Nord à Gleizé

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de subventions pour vos travaux, cliquez-ici