Je crée mon commerce (ERP 5)

Je crée mon commerce (ERP 5)

 

Dossier simplifié commerce de proximité

 

Pour utiliser le dossier simplifié vous devez remplir les conditions ci-dessous :

- si votre local fait moins de 50m²

- classé en ERP5

- type M ou N (commerce ou restaurant et débits de boissons)

Dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité

Démarche "Cerfa Simplifié"

Comment calculer le classement et type de mon ERP ?

 

Etape 1 : Faire l'autodiagnostic

Faire l’autodiagnostic (uniquement pour les ERP 5)

Celui-ci vous indiquera les changements et préconisations à mettre en place

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Comment calculer le classement d'un ERP ?

Il existe aussi des cas particuliers : zones inondables et/ou bâtiments de France

Pour savoir si votre local se trouve dans une de ces zones, veuillez cliquer sur ce lien pour les bâtiments de France

et ce lien pour les zones inondables.  Vous pouvez aussi contacter votre mairie qui détient ces informations.

Dans ce cas, veuillez cliquer-ici pour obtenir les contacts de la Direction Départementale des Territoires Nord (DDT) à Gleizé

Etape 2 : que dois-je faire après mon autodiagnostic 

  • 1er cas : Le diagnostic révèle que je dois effectuer des travaux qui modifient la structure

Faire une Demande d’Autorisation de Travaux avec la possibilité d’approbation d'un Agenda d’accessibilité programmée auprès de la mairie

1.Remplir le dossier Cerfa 13824*03, faire des devis ainsi que la notice d’accessibilité (plan avant/après travaux et plan cadastre)
2.Renseignez-vous sur les motifs de dérogation
3.Votre commune vous fait parvenir l’avis définitif.
4.Une fois les travaux effectués, remplissez votre attestation d’accessibilité (il est conseillé de joindre à ce document des photos d’avant et d’après travaux). ce document est à conserver.

Qui puis-je contacter pour m’aider dans la mise en place de ce projet ?

Liste des professionnels qui peuvent vous accompagner au montage du dossier d’accessibilité(cette aide est non obligatoire pour les ERP 5, vous pouvez réaliser le dossier par vos soins)

Contacter la Direction Département des Territoires Nord à Gleizé

  • 2ème cas : Le diagnostic révèle que je dois effectuer des travaux mineurs (installation d’une tablette, bandes...)

Une fois les travaux mineurs effectués, remplissez votre attestation d’accessibilité en format papier (il est conseillé de joindre à ce document des photos d’avant et d’après travaux) ou sur le site internet de "C Conforme". ce document est à conserver.

 

  • 3ème cas : Le diagnostic révèle que je ne dois pas effectuer de travaux

 Vous devez remplir votre attestation d’accessibilité en format papier ou sur le site internet "C Conforme". 

 

Etape 3  Etape finale et obligatoire pour tous les ERP

Constituer le registre d’accessibilité

 

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de subventions pour vos travaux, cliquez-ici