ACTUALITES REGLEMENTAIRES

  • Hong-Kong/Etats-Unis : marquage d’origine  

Suite la signature de l'Executive Order du 14 juillet, les douanes américaines ont publié le 11 août une notice indiquant que tous les produits de Hong Kong exportés vers les États-Unis devront porter la mention "Made in China" à partir du 25 septembre 2020. Le 24 août, l’entrée en vigueur de cette mesure a été repoussée par les Etats-Unis au 9 novembre.

Les biens fabriqués à Hong Kong resteront en dehors du champ d'application des droits imposés aux produits chinois au titre de la Section 301. Les États-Unis ont importé pour 4,7 Mds USD de biens depuis Hong Kong en 2019. En outre, au 1er semestre 2020, 48,5% des produits (en valeur) fabriqués à Hong Kong et exportés vers les États-Unis étaient des articles de bijouterie, et 10,7% des produits alimentaires. Hong Kong exporte également vers les États-Unis des machines électriques, de télécommunications, des appareils d'enregistrement et de reproduction du son, et de la bureautique.

Source : Brèves hebdomadaires du Service économique régional de Pékin – 17 août 2020 et 24 août 2020

  • Douane et contrefaçons : n° EORI obligatoire à compter du 15 septembre 2020

Le numéro EORI deviendra obligatoire dès le 15 septembre 2020 pour déposer, modifier et renouveler une demande d'intervention de la douane française en matière de contrefaçons.

L’administration des douanes accompagne les entreprises dans la protection de leur capital immatériel en mettant à leur disposition la demande d’intervention.
Prolongement de l’enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès des offices nationaux et/ou européens, celle-ci permet aux agents des douanes de retenir des marchandises suspectées de contrefaire un droit de propriété intellectuelle pendant une période de 10 jours (4 jours pour les denrées périssables).
Dans ce délai, le titulaire de droit sera invité à se prononcer sur l’éventuelle violation d’un de ses droits et sur les suites à apporter à la retenue (mainlevée, destruction ou action en justice).
 
Pour en savoir plus Douane.gouv.fr 
Source : DGDDI

 

  • Union douanière UE-Turquie

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) publie une nouvelle circulaire sur le sujet. La circulaire, parue dans le Bulletin Officiel des Douanes (BOD) 7378 du 14/08/20, a pour objet de préciser les modalités douanières applicables aux échanges de marchandises entre la Turquie et l’Union européenne suite à l’entrée en application du Code des Douanes de l’UE (CDU).

Pour accéder à la circulaire et à ses annexes, cliquez ici

  • SPG : nouvelle mise à jour de la liste des pays appliquant le système REX

La liste des pays qui appliquent le système REX (Registered Exporter System) a été de nouveau actualisée le 10 août 2020.

La commission européenne a mis à jour la liste des pays appliquant le système REX dans le cadre du SPG (Système des Préférences Généralisées).

Le Timor oriental applique désormais le système REX. Le Tadjikistan, le Bangladesh, les Philippines, l'Indonésie, Haiti, Madagascar et le Sénégal ont demandé une prolongation de la période transitoire (période pendant laquelle les 2 systèmes REX et FORM A peuvent cohabiter) jusqu'au 31/12/2020 à cause de la crise sanitaire. Pour rappel, tous les pays SPG doivent avoir basculé dans le système REX au plus tard le 31/12/2020.

Pour en savoir plus, consultez le site de la Commission européenne

Pour mémoire, vous pouvez consulter des informations sur le SPG sur le site de la douane française.

  • Accord UE-Vietnam - avis aux opérateurs de la DGDDI

L'accord commercial avec le Vietnam entre en vigueur le 1er août 2020. La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects publie une note d'information à l'attention des opérateurs. Cet avis rappelle notamment les nouveautés en matière d'origine et les documents à produire,

- à l'importation dans l'Union européenne,
- à l'exportation depuis l'Union européenne.

Pour les exportations de l'UE, 65% des droits appliqués par le Vietnam disparaîtront dès l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants étant progressivement supprimés sur une période pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Pour les exportations du Vietnam, 71% des droits appliqués par l'UE disparaîtront à la date de l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants étant supprimés sur une période pouvant aller jusqu'à 7 ans.

Pour en savoir plus, consultez l'avis aux opérateurs de la DGDDI .
Source : Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) - 17 juillet 2020
 

  • BREXIT, s'y préparer dès maintenant

Publication d'un fascicule d’information intitulé « The border with the European Union » sur le dédouanement et d'une communication de la Commission européenne pour se préparer au changement. Un fascicule d’information en anglais du HM Government intitulé « The border with the European Union » sur les opérations de dédouanement des marchandises à l’exportation et à l’importation au Royaume-Uni dès la fin de la période transitoire à savoir le 1er janvier 2021 a été publié.

Le Royaume-Uni sera alors devenu un pays tiers. Pour en savoir plus, consultez ce document dans son intégralité.

Par ailleurs, la Commission européenne a publié le 10 juillet dernier une communication destinée à aider les autorités nationales, les entreprises et les citoyens à se préparer aux changements inévitables qui surviendront à la fin de la période de transition. Les échanges transfrontières entre l'UE et le Royaume-Uni s'en trouveront modifiés à partir du 1er janvier 2021, qu'un accord sur un futur partenariat ait été conclu ou pas.

Pour en savoir plus, prenez connaissance de ce document disponible en français et en anglais.

Source : HM Government UK et Commission européenne - 10 juillet 2020

 

  • Suppression des Incoterms 2000 dans Delta G et Delta X

Cette décision prendra effet à compter du 20 juillet 2020. Dans une note aux opérateurs économiques, la Direction Générale des Douanes les informe qu'à compter du 20 juillet prochain, ils ne pourront plus saisir dans Delta G et Delta X les Incoterms DAF, DDU, DES et DEQ version 2000 qui sont devenus obsolètes.

Ce sont désormais les Incoterms 2020 qui doivent être utilisés.

Pour en savoir plus sur les règles Incoterms 2020, demander notre fiche technique. Contact : Sylvie LANIER s.lanier@beaujolais.cci.fr 

  • Conseil aux voyageurs: dernière minute

Le site diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs précise désormais dans la rubrique "dernières minutes" pour de nombreux pays, les modalités d'ouverture des frontières.