La législation

A lire aussi

• les exonérations

• Entreprise de 250 salariés et plus :
  Entreprise dont l'effectif annuel moyen est de 250 salariés et plus, si le nombre annuel moyen de jeunes de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation est inférieur à 2% de l'effectif annuel moyen, le taux de la taxe brute est porté à 0,60%. (Loi n°2006-396 du 31/03/2006).
   
• CDA à 0,18%
  Contribution au Développement de l'Apprentissage, taxe complémentaire réservée au Trésor Public
   
• Coût forfaitaire de formation apprenti
  1 500 Euros par apprenti
   
• Obligation de passer par un Organisme Collecteur
  Plus de versements directs aux CFA et aux autres établissements de formation.