Contact : Maryse DECOTE au 04 74 62 74 10
ou par mail : mdecote@villefranche.cci.fr
Déclarations en ligne :
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Pour connaître immédiatement le montant de votre Taxe d'Apprentissage, nous vous proposons un pré-calcul téléphonique au 04 74 62 74 10.
La CCI de Villefranche vous assure un appui administratif et juridique et vous garantit une sécurité fiscale absolue.
- Adressez-nous la déclaration de versement et le réglement avant le 28/02/2010.
- Vous recevrez un reçu libératoire et la liste des établissements de formation que vous avez désignés, avec le détail des sommes à leur reverser.
Rappel des dispositions
- Entreprise de 250 salariés et plus : Entreprise dont l'effectif annuel moyen est de 250 salariés et plus, si le nombre annuel moyen de personnes en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation est inférieur à 3% de l'effectif annuel moyen, le taux de la taxe brute est porté à 0,60%. (Loi n°2006-396 du 31/03/2006).
- CDA à 0,18% : Contribution au Développement de l'Apprentissage, taxe complémentaire réservée au Trésor Public
- Coût de formation apprenti : obligation d'affecter au CFA qui forme l'apprenti, le coût de la formation publié par la préfecture (à concurrence du quota)
- Obligation de passer par un Organisme Collecteur
Plus de versements directs aux CFA et aux autres établissements de formation.