Votre Chambre de Commerce est à votre disposition pour vous faciliter les démarches administratives relatives à la signature des contrats d'apprentissage. Elle vous aidera à établir le contrat si vous êtes inscrit au RCS ou vous dirigera sur la Chambre de Métiers et de l'Artisanat si vous avez la double immatriculation RCS et RM.
Le décret du 27 Juillet 2006 en application de l'article 37 de la loi PME du 2 août 2005 a transféré la responsabilité juridique de l'enregistrement des contrats d'apprentissage aux chambres consulaires.
- Objectif du contrat d'apprentissage
Permettre à un jeune d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles. - Public
Jeunes de 16 à 25 ans révolus (dérogation possible) - Nature et durée du contrat
- contrat de travail à durée déterminée de type particulier assorti d'une période d'essai de deux mois. Il est établi selon un modèle-type et soumis à enregistrement,
- de 1 à 3 ans selon le cycle de formation (de 6 à 12 mois dans certains cas). - Formation
- dispensée obligatoirement au CFA en alternance avec l'entreprise,
- durée variable selon le diplôme ou le titre préparé. - Rémunération minimale
Calculée en pourcentage du SMIC sauf dispositions plus favorables de la convention collective. Elle varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation en apprentissage.
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Age |
1ère année |
2ème année |
3ème année |
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16 - 17 ans |
25 % |
37 % |
53 % |
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18 - 20 ans |
41 % |
49 % |
65 % |
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21 -25 ans* |
53 %* |
61 % |
78 % |
* ou du salaire conventionnel de l'emploi occupé si plus favorable
- Exonérations et aides financières
- Formalités que doivent faire les entreprises
- déclaration en vue de la formation d'apprentis pour chaque établissement de l'entreprise,
- désignation d'un maître d'apprentissage,
- déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF avant le début du contrat, La date portée sur votre DUE est celle prise en compte pour le jour de démarrage du contrat
- visite médicale d'embauche auprès du médecin du travail. Le certificat médical d'embauche est obligatoire pour un apprenti comme pour tout autre salarié de l'entreprise, et il est indispensable pour la validation du contrat.
- retourner dans les cinq jours suivant l'embauche, le contrat d'apprentissage signé, visé par le CFA, et accompagné des pièces nécessaires à sa validation.
Le Point A de la CCI du Beaujolais enregistrera votre contrat s'il est conforme à la législation en vigueur et, après accord du service de contrôle, vous en retournera un exemplaire.
et de 13h30 à 17h sans RDV (vendredi :16h30)
Contact : Christiane Mounier Tél. : 04 74 62 73 00
Email : cmounier@villefranche.cci.fr