Aides spécifiques

EXONERATION ET AIDES FINANCIERES 

• Exonérations de charges
  Apprentis :
  Exonération totale des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle (sécurité sociale, retraite complémentaire et Assedic).
  Les apprentis sont aussi exonérés de la CSG et de la CRDS. Ces prélèvements sont pris en charge par l'Etat.
  Le salaire de l'apprenti n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu dans la limite de 13 468 € par an (revenu 2005)
  Entreprises :
  L'effectif s'apprécie :
  - selon le nombre de salariés de l'entreprise et non de l'établissement concerné par le contrat,
  - au 31 décembre précédant la date du début du contrat.
  Entreprises de moins de 11 salariés :
  L'Etat prend en charge la totalité des cotisations patronales d'origine légale ou conventionnelle, dûes au titre des salaires versés aux apprentis :
  - sécurité sociale,
  - retraite complémentaire obligatoire,
  - assurance chômage et chômage intempéries,
  - Fond National de Garantie des Salaires (F.N.G.S.),
  - versement transport,
  - Fond National d'Aide au Logement  (F.N.A.L.).
  Entreprises de 11 salariés en plus :
  exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale.
  Les autres cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, égale à la rémunération minimale de l'apprenti, minorée d'une fraction égale à 11 % du SMIC, quel que soit le salaire perçu par l'apprenti (sous réserve des régimes spécifiques : DOM, TOM, Alsace, Moselle). Le SMIC pris en considération, est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. Attention : ces exonérations sont interrompues dès que l'apprenti a obtenu son diplôme ou titre.
  
  Restent à verser par toutes les entreprises :
  - les autres cotisations sociales ne correspondant pas à une obligation légale (exemple : régime de prévoyance et retraite supplémentaire ),
  - les cotisations supplémentaires d'accident du travail (pénalités).

• CREDIT D'IMPOT
  
  Un crédit d'impôt de 1 600 € à 2 200 €
  
   
•  AIDES FINANCIERES ACCORDEES PAR LA REGION
  accordées par le Conseil Régional du lieu d'exécution du contrat (REGION dont dépend l'établissement signataire du contrat). Pour tous les contrats signés depuis le 1er juin 2008, aides de la Région Rhône Alpes)
  
  
• AIDES dans le cadre du PLAN D'URGENCE
  mises en place par l'Etat pour tous contrats signés depuis le 1er avril 2009 dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi
  
  
• AIDES de l'AGEFIPH
  accordées pour l'embauche d'un jeune HANDICAPE

Contact :  Christiane Mounier   Tél. : 04 74 62 73 00
Email : cmounier@villefranche.cci.fr