Aides spécifiques
- Exonérations de charges
Apprentis :
Exonération totale des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle (sécurité sociale, retraite complémentaire et Assedic).
Les apprentis sont aussi exonérés de la CSG et de la CRDS. Ces prélèvements sont pris en charge par l'Etat.
Le salaire de l'apprenti n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu dans la limite de 13 468 € par an (revenu 2005)
Entreprises :
L'effectif s'apprécie :
- selon le nombre de salariés de l'entreprise et non de l'établissement concerné par le contrat,
- au 31 décembre précédant la date du début du contrat.
Entreprises de moins de 11 salariés :
L'Etat prend en charge la totalité des cotisations patronales d'origine légale ou conventionnelle, dûes au titre des salaires versés aux apprentis :
- sécurité sociale,
- retraite complémentaire obligatoire,
- assurance chômage et chômage intempéries,
- Fond National de Garantie des Salaires (F.N.G.S.),
- versement transport,
- Fond National d'Aide au Logement (F.N.A.L.).
Entreprises de 11 salariés en plus :
exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les autres cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, égale à la rémunération minimale de l'apprenti, minorée d'une fraction égale à 11 % du SMIC, quel que soit le salaire perçu par l'apprenti (sous réserve des régimes spécifiques : DOM, TOM, Alsace, Moselle). Le SMIC pris en considération, est celui en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. Attention : ces exonérations sont interrompues dès que l'apprenti a obtenu son diplôme ou titre.
- Restent à verser par toutes les entreprises :
- les autres cotisations sociales ne correspondant pas à une obligation légale (exemple : régime de prévoyance et retraite supplémentaire ),
- les cotisations supplémentaires d'accident du travail (pénalités).
- Aides financières
- une prime versée à l'employeur dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés par le Conseil Régional du lieu d'établissement du contrat, soit Rhône-Alpes
- des aides existent également pour les apprentis
- un crédit d'impôt de 1 600 € (2 200 € pour les apprentis handicapés)
Contact : Christiane Mounier Tél. : 04 74 62 73 00 Email : cmounier@villefranche.cci.fr
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