Professions Immobilières

Obtenez votre carte professionnelle pour les activités soumises à la loi HOGUET

Nouveau : Formalités dématérialisées

Vous pouvez désormais faire toutes vos formalités immobilières en ligne en vous connectant au site CCIWebstore (onglet Formalités et Cartes Professionnelles) 

  • demande d'une carte professionnelle, renouvellement ou modification
  • demande d'une attestation de collaborateur
  • demande d'un récépissé préalable d'activité

Pour faciliter votre saisie, un tutoriel vous est proposé. 

Objectifs

Délivrance de la carte professionnelle pour les activités soumises à la loi HOGUET et des documents attachés.

Nature de la prestation
  • Validation préalablre de l'aptitude professionnelle,
  • Dépôt du dossier de demande de carte professionnelle (1ère demande, modification ou renouvellement),
  • Dépôt du dossier de demande du Récépissé de déclaration préalable d'activité,
  • Dépôt du dossier d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle.

Dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises qui traite votre demande et vous remet le document justificatif approprié.

Coût

Carte professionnelle :

  • 1ère demande : 160  €
  • modification : 68 €
  • renouvellement : 130 €

Délivrance d'un Récépissé de déclaration préalable d'activité : 96 €

Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle : 55 €

 

 

Horaires

 

Notre équipe vous renseigne tous les jours par téléphone de 9H à 12H et de 13H30 à 16H30 (sauf le mercredi) ou par mail à l’adresse cfe@beaujolais.cci.fr et vous reçoit sur rendez-vous.

Vous pouvez déposer vos dossiers à l’accueil de la CCI ou nous les adresser par courrier postal à l’adresse :

CFE CCIB

23 chemin du Martelet (rond- point des Chantiers) - Limas
CS 70427- 69654 Villefranche Cedex

Informations pratiques

Obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

Lignes directrices conjointes entre la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin relatives à la mise en oeuvre, par les professionnels visés au 8° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)

TRACFIN ET LA DGCCRF ACTUALISENT
LES LIGNES DIRECTRICES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB/FT) POUR LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L’IMMOBILIER