Les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent répondre à des critères d'accessibilité fixés par décret. Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées de circuler et recevoir les informations diffusées. Le délai fixé pour leur mise en accessibilité peut varier selon le type et la catégorie d'ERP mais sans excéder 2015.
Qu'est-ce qu'un Etablissement Recevant du Public (ERP) ?
Sont considérés comme ERP « tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non ». Article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
Les Etablissements Recevant du Public sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Ils sont également classés par catégorie en fonction du nombres de personnes accueillies à l'intérieur des établissements.
1er Groupe
1ère catégorie : effectif supérieur à 1500 personnes ;
2ème catégorie : effectif compris entre 701 et 1500 personnes ;
3ème catégorie : effectif compris entre 301 et 700 personnes ;
4ème catégorie : effectif inférieur ou égal à 300 personnes ;
On entend par effectif le nombre total de personnes ayant accès aux locaux à titre professionnel (employés de service) ou non professionnel (public)
2ème Groupe
5ème catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
Seul l'effectif du public est pris en considération pour le deuxième groupe.
Les échéances de la mise aux normes...
Contact : céline MASSA cmassa@villefranche.cci.fr tél 04 74 62 73 00