Le décret du 27 Juillet 2006 en application de l'article 37 de la loi PME du 2 août 2005 a transféré la responsabilité juridique de l'enregistrement des contrats d'apprentissage aux chambres consulaires. Cette loi a pour objectif de faciliter les démarches administratives des entreprises qui souhaitent former des jeunes par la voie de l'apprentissage.
Pour embaucher un jeune en contrat d'apprentissage,
vous devez :
1. Contacter le Point A de la CCI du Beaujolais si vous êtes inscrit au RCS ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat si vous avez la double immatriculation RCS et RM
La CCI du Beaujolais vous aidera à établir le contrat ou vous dirigera sur la structure dont vous dépendez.
2. Faire la déclaration préalable d'embauche auprès de l'URSSAF
La date portée sur votre DUE est celle prise en compte pour le jour de démarrage du contrat
3. Prendre rendez-vous pour votre futur apprenti avec la Médecine du Travail
Le certificat médical d'embauche est obligatoire pour un apprenti comme pour tout autre salarié de l'entreprise, et il est indispensable pour la validation du contrat.
4. Retourner dans les cinq jours suivant l'embauche, le contrat d'apprentissage signé, visé par le CFA, et accompagné des pièces nécessaires à sa validation.
Le Point A de la CCI du Beaujolais enregistrera votre contrat s'il est conforme à la législation en vigueur et, après accord du service de contrôle, vous en retournera un exemplaire.
Le point A vous accueille
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h sans RDV (vendredi :16h30)
En savoir plus
Contact : Christiane Mounier Tél . 04 74 62 73 00
Email : cmounier@villefranche.cci.fr