Toute entreprise, suivant la nature de ses activités, de ses équipements ou de ses procédés, ou encore selon la nature et la quantité des produits stockés ou mis en œuvre, peut être soumise à la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) .
Pour connaître son classement, il existe une nomenclature qui définit les seuils de classement.
En fonction de son classement l'entreprise est tenue de respecter des règles et des prescriptions destinées à éviter tout risque pour l'environnement et les personnes.
Il existe plusieurs niveaux de classement :
• Non-classée : Toutes les activités de l'établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L'établissement n'est pas une installation classée.
• La déclaration : L'installation classée doit faire l'objet d'une déclaration au préfet.
• La déclaration contrôlée : L'installation classée doit faire l'objet d'une déclaration au préfet, mais elle fait en plus l'objet d'un contrôle périodique.
• L'enregistrement : Régime intermédiaire entre l'autorisation et la déclaration visant à simplifier la procédure d'autorisation.
• L'autorisation : L'installation classée dépassant ce seuil d'activité doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l'affirmative, un arrêté préfectoral d'autorisation est élaboré au cas par cas.
• L'autorisation avec servitudes : Ces installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même que pour l'autorisation mais des servitudes d'utilité publique sont ajoutées dans le but d'empêcher les tiers de s'installer à proximité de ces activités à risque.
Le service QSE peut vous aider à connaître votre régime et vous conseiller tout au long de votre démarche de déclaration/autorisation - fiche de présentation ICPE
Contact :
céline MASSA cmassa@villefranche.cci.fr tél au 04 74 62 73 00
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Les entreprises soumises à la réglementation des I.C.P.E. (Installations Classées de Protection de l'Environnement) sont concernées par les évolutions de la réglementation.
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