La Loi de Modernisation de l'Economie n°2008-776 du 4 août 2008 a mis fin au régime d' autorisation d'exploitation commerciale, défini aux articles L750-1 et L752-24 du Code de Commerce. Elle l'a remplacé par une procédure dite " CDAC ". La réforme est applicable depuis le 1er janvier 2009.
Les Commissions Départementales d'Equipement Commercial (CDEC) sont donc supprimées et remplacées par des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC). Les CDAC, nommées par le préfet du département, sont composées comme suit :
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Cinq élus locaux :
le maire de la commune d'implantation.
le président de l'intercommunalité dont est membre la commune, à défaut le délégué du canton.
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune d'implantation.
le président du Conseil général ou son représentant.
le président du syndicat mixte ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) chargé du SCOT auquel adhère la commune d'implantation
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Trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.
La CDAC ne compte plus aucun représentant de la CCI ou de la Chambre de Métiers.
La CDAC statue dans un délai maximum de deux mois sur les projets qui lui sont soumis. Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres. L'appel est ouvert durant deux mois.
Comment la CDAC marche-elle ?
Avant l'adoption de la loi " LME " , les décisions des CDEC étaient en principe basées uniquement sur des critères économiques.
Les CDAC doivent prendre maintenant leurs décisions en se fondant uniquement sur " les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ". Il s'agit aussi pour elle d'apprécier si le projet est compatible avec les documents d'urbanisme existants, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) notamment.
Quels projets sont concernés ?
Tous les projets commerciaux (hors pharmacie, halle et marché, commerce de véhicules automobiles ou motocycles et hôtel) dont la surface dépasse 1000 m², doivent " passer " en CDAC.
A noter que dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'EPCI et leur conseil ont la possibilité de saisir directement la CDAC au moment du dépôt du permis de construire pour les projets supérieurs à 300m² et inférieurs à 1000m².
Textes de références :
Loi Royer du 27 décembre 1973 n° 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n°90- 1260 du 31 décembre 1990 et la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et la loi n°96-603 du 5 juillet 1996. Loi de Modernisation de l'Economie 2008-776 d'août 2008
Quel est le contenu du dossier de demande d'autorisation ? Comment le constituer ? Qui est concerné par une demande d'autorisation ?
Comment se déroule la procédure de demande d'autorisation d'implantation ?
Pour plus d'informations : Préfecture du Rhône