VENTES SUR LES PARKINGS
Toutes les ventes de marchandises pratiquées dans des espaces qui ne sont pas destinés à la vente au public (locaux non commerciaux, parking privés ou publics, etc.) sont considérées comme des « Ventes au déballage » au sens de l'article L.310-2 du Code de commerce.
De ce fait, ces ventes sont soumises à autorisation :
du Maire de la commune pour les surfaces inférieures à 300m²
du Préfet pour les surfaces supérieures ou égales à 300 m² ;
de plus, ces ventes sont limitées à 2 mois au plus dans l'année.Les ventes pratiquées dans l'ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface commerciale d'un établissement de type supermarché, hypermarché (parking, galerie marchande, réserves) sont également soumises à la législation sur les ventes au déballage, la demande d'autorisation devant être effectuée auprès de la préfecture puisque l'autorisation dans ce cas est délivrée par arrêté préfectoral. Il en est ainsi des ventes sous chapiteaux (fleurs, articles de jardinage, de camping, etc.).
Pour toute information complémentaire : DDCCRF du Rhône - vIlleurbanne
Contact : service COMMERCE Tél. 04 74 62 73 00 Email commerce@villefranche.cci.fr