Les soldes ont lieu durant des périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
Soldes fixes
Il s'agit de deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début ont été fixées par le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 (articles D. 310-15-2 et 310-15-3 du Code de commerce).
Les soldes d'hiver débutent le 2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin; cette date est avancée au 1er mercredi du mois lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 janvier.
Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8h du matin.
Soldes flottants
Il s'agit d'une période d'une durée maximale de deux semaines ou de deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant.
Dans tous les cas, elles doivent s'achever au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixes.
Déclaration préalable
En application de l'article L 310-3 du code de commerce, les périodes complémentaires de soldes ou soldes flottants sont soumis à une déclaration préalable auprès du Sous-Préfet/Préfet du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de ventes à distance. Elle devra être adressée par le commerçant, par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois au moins avant la date prévue pour le début des soldes ; ce délai commençant à courir à compter de la date de son envoi.
Les caractéristiques des soldes
1 - Les marchandises
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
2 - La publicité
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
3 - La revente à perte
L'article L. 442-4, I, 7° du Code de commerce précise désormais expressément que le principe d'interdiction de revente à perte n'est pas applicable aux produits soldés.
4 - Les contrôles et les sanctions
Toute personne se livrant à des ventes en soldes doit tenir à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes ont été proposées à la vente et, lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire, que leur prix d'achat a été payé depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications susmentionnées est punie d'une amende de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période considérée ou d'utiliser le mot solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes est puni d'une amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale.
(source : inforeg - 04/12/2009)
Les dates des soldes ainsi que des informations sur la réglementation peuvent être obtenues auprès des services de la CCI.
Pour en savoir plus : service COMMERCE - Tél : 04 74 62 73 00.
Email : commerce@villefranche.cci.fr