Définition
C'est une opération qui porte sur des marchandises soumises à réassortiment et qui continueront d'être vendues après la promotion.
Elles sont pratiquées pour une durée limitée sur un article, une famille d'articles, ou plusieurs familles d'articles, à condition d'assurer le réapprovisionnement de ces articles et qu'à l'issue de la promotion, les produits continuent à être vendus sans être démarqués.
Les marchandises ne doivent être ni démodées, ni défraîchies, ni dépareillées.
Si ces conditions sont remplies, aucune disposition n'interdit à un commerçant de consentir des rabais à ses clients et d'en faire la publicité. Aucune autorisation administrative n'est nécessaire.
Tout produit ou service commandé pendant cette période à laquelle se rapporte une publicité de prix ou de réduction de prix doit être livré ou fourni au prix indiqué par cette publicité.
Dans le cas des promotions et des ventes avec rabais, la revente à perte est interdite. On entend par vente à perte le fait de revendre un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. Le prix d'achat effectif est présumé être le prix porté sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et, le cas échéant, du prix du transport.
La publicité
Elle doit faire apparaître :
- hors des lieux de vente
- l'importance de la réduction, soit en valeur absolue, soit en pourcentage. L'utilisation de fourchettes est interdite.
- les produits et services concernés.
- la période concernée par l'offre.
- sur les lieux de vente (à l'intérieur du magasin)
- le double marquage ou "prix barré" doit être utilisé, faisant apparaître à la fois le prix le référence et le prix réduit,
- la pratique de la "réduction par escompte de caisse" peut être utilisée lorsque la réduction est d'un taux uniforme pour un ensemble d'articles parfaitement identifiés.
Vocabulaire interdit :
- soldes, braderie, magasin d'usine,
- déstockage total avant...
- fins de séries d'hiver, tout doit disparaître (assimilation à liquidation ou solde).
Contact : service COMMERCE tél 04 74 62 73 00 Email commerce@villefranche.cci.fr