LES LOTOS ET LOTERIES
Les loteries sont des jeux désignant les gagnants par voie du sort. Elles sont, en principe, distinctes des concours, qui récompensent ceux qui ont subi une épreuve avec succès, comme des réponses à un questionnaire.Les loteries sont, par principe, interdites (Loi du 21 mai 1836) et les jeux d'argent sont réservés à La Française des jeux.
Certaines le sont en raison de la nature des lots attribués : armes à feux et munitions, animaux vivants à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de foires, fêtes, concours et manifestations à caractère agricole.
Toutefois, des exceptions existent à cette interdiction :
· les loteries organisées exclusivement pour des œuvres de bienfaisance, l'encouragement des arts et le financement d'activités sportives à but non lucratif ; autorisation préfectorale nécessaire ;
· les lotos traditionnels (« quines », « rifles »), à condition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint, que la valeur maximale de chaque lot ne dépasse pas 400€ et qu'il ne consiste pas en somme d'argent ; la mise doit être inférieure à 20€ ;
· les loteries dans les fêtes foraines à condition d'offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale, cette dernière ne pouvant excéder 1,5€ (décret n° 87-264 du 13 avril 1987) ;
· les jeux télévisés.
Les loteries sont interdites dès l'instant où les quatre éléments constitutifs suivants du délit de prohibition sont réunis : · l'offre au public (par la publicité) ; · l'espérance d'un gain (les lots en jeu) ; · l'intervention du hasard (tirage au sort) ; · une participation financière du joueur, quelle qu'en soit sa forme, notamment par un achat. Les loteries publicitaires sont autorisées mais réglementées par le code de la consommation (articles L.121-26 à L.121-46 et R. 121-11 à R.121-13).
Il s'agit dans la plupart des cas de loteries avec pré-tirage, voire post-tirage..Ces opérations réalisées par voie d'écrit ne sont possibles que si la participation est gratuite.
De plus, le bulletin de participation doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. Ainsi, le fait de passer commande n'ajoute aucune chance supplémentaire.En tout état de cause, seuls les clients ayant renvoyé leur bon de participation peuvent se voir attribuer un lot.Les documents publicitaires relatifs à ces jeux doivent par ailleurs répondre à un certain formalisme quant à la présentation du bon de commande, aux extraits du règlement, à l'inventaire précis et lisible des lots mis en jeu (présentés par ordre de valeur) et au bulletin de participation ; tous ces documents doivent être clairement distingués et présentés.
Pour de plus amples renseignements, contacter : la DDCCRF - Villeurbanne
Les loteries sont des jeux désignant les gagnants par voie du sort. Elles sont, en principe, distinctes des concours, qui récompensent ceux qui ont subi une épreuve avec succès, comme des réponses à un questionnaire.Les loteries sont, par principe, interdites (Loi du 21 mai 1836) et les jeux d'argent sont réservés à La Française des jeux.
Certaines le sont en raison de la nature des lots attribués : armes à feux et munitions, animaux vivants à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de foires, fêtes, concours et manifestations à caractère agricole.
Toutefois, des exceptions existent à cette interdiction :
· les loteries organisées exclusivement pour des œuvres de bienfaisance, l'encouragement des arts et le financement d'activités sportives à but non lucratif ; autorisation préfectorale nécessaire ;
· les lotos traditionnels (« quines », « rifles »), à condition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint, que la valeur maximale de chaque lot ne dépasse pas 400€ et qu'il ne consiste pas en somme d'argent ; la mise doit être inférieure à 20€ ;
· les loteries dans les fêtes foraines à condition d'offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale, cette dernière ne pouvant excéder 1,5€ (décret n° 87-264 du 13 avril 1987) ;
· les jeux télévisés.
Les loteries sont interdites dès l'instant où les quatre éléments constitutifs suivants du délit de prohibition sont réunis : · l'offre au public (par la publicité) ; · l'espérance d'un gain (les lots en jeu) ; · l'intervention du hasard (tirage au sort) ; · une participation financière du joueur, quelle qu'en soit sa forme, notamment par un achat. Les loteries publicitaires sont autorisées mais réglementées par le code de la consommation (articles L.121-26 à L.121-46 et R. 121-11 à R.121-13).
Il s'agit dans la plupart des cas de loteries avec pré-tirage, voire post-tirage..Ces opérations réalisées par voie d'écrit ne sont possibles que si la participation est gratuite.
De plus, le bulletin de participation doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service. Ainsi, le fait de passer commande n'ajoute aucune chance supplémentaire.En tout état de cause, seuls les clients ayant renvoyé leur bon de participation peuvent se voir attribuer un lot.Les documents publicitaires relatifs à ces jeux doivent par ailleurs répondre à un certain formalisme quant à la présentation du bon de commande, aux extraits du règlement, à l'inventaire précis et lisible des lots mis en jeu (présentés par ordre de valeur) et au bulletin de participation ; tous ces documents doivent être clairement distingués et présentés.
Pour de plus amples renseignements, contacter : la DDCCRF - Villeurbanne
Contact : service COMMERCE Tél. 04 74 62 73 00 Email commerce@villefranche.cci.fr